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Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a précisé qu' »(…) à la demande du débiteur de la prestation compensatoire et sauf décision de refus spécialement motivée, le juge substitue à la rente un capital total ou partiel dont il fixe les modalités de paiement, pourvu que le débiteur justifie être en mesure de le régler et que l’âge ou l’état de santé du créancier ne fasse pas obstacle à une telle substitution ».

La Cour de Cassation a retenu les moyens invoqués dans le pourvoi, à savoir que :

• « la substitution à une prestation compensatoire sous forme de rente, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, d’un capital d’un montant équivalent, ne peut être refusée par le juge dès lors que le débiteur justifie être en mesure de régler le capital et que l’âge ou l’état de santé du créancier ne fait pas obstacle à une telle substitution ; que pour refuser la substitution, la cour d’appel a énoncé que la situation des parties n’avait subi aucune modification au regard de celle qui avait justifié la fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente de sorte que la substitution opérerait une modification de l’économie de la convention ; qu’en subordonnant ainsi la substitution à une modification de la situation des parties, la cour d’appel a violé l’article 276-4 du code civil;

– sauf considérations liées à son âge ou à son état de santé, l’intérêt de la créancière ne peut faire obstacle à une demande de substitution d’un capital à une rente ; que pour justifier le rejet de la demande de substitution, la cour d’appel a énoncé, par des motifs généraux sur les avantages d’une rente par rapport à un capital, que la substitution demandée s’effectuerait au détriment de la créancière; qu’en se prononçant au regard de considérations de nature économique, sans relation avec l’âge ou l’état de santé de Madame X…, la cour d’appel a violé l’article 276-4 du code civil ;

– en tout état de cause, le refus de la substitution doit être spécialement motivé ; que pour rejeter la demande de substitution, la cour d’appel a énoncé qu’une prestation compensatoire sous forme de rente était plus avantageuse pour le créancier qu’un capital, « par rapport aux aléas du placement » d’un capital « notamment dans les circonstances actuelles » ; qu’en se prononçant au regard de tels motifs, généraux et abstraits, qui ne constituent pas une motivation spéciale, la cour d’appel a violé de ce chef encore l’article 276-4 du code civil« .

Le décret n°2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice a été publié au journal officiel le 28 août dernier.

Ce texte modifie les articles R91 et suivants du code de procédure pénale.

Les frais de justice sont ainsi définis comme « les dépenses de procédure à la charge définitive ou provisoire de l’Etat, qui résultent d’une décision de l’autorité judiciaire ou de celle d’une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés ».

Des frais liés à des dépenses de fonctionnement courant ou à des dépenses de personnel ont été retirés et d’autres ont été intégrés dans le périmètre des frais de justice.

La procédure de traitement des frais de justice a été modifiée, dans un but d’harmonisation et de simplification.

Le décret n°2013-721 du 2 août 2013 a fixé le barème de l’indemnité forfaitaire due lorsqu’en cas de litige devant le Conseil de Prud’hommes, l’employeur et le salarié décident d’y mettre un terme par un accord.

Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.

Le barème est ainsi déterminé de la manière suivante :

― deux mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à deux ans ;
― quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;
― huit mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;
― dix mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;
― quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit à compter du 8 août dernier.

Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que « l’article L. 1237-12 du code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part, l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d’autre part, la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du code du travail« .

Dès lors, la rupture conventionnelle peut être signée dès ledit entretien.

La Cour de cassation précise également, en confirmant ainsi l’arrêt du 23 mai 2013 (cass soc n°12-13.568) que « l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail« . 

Après un communiqué du Premier Ministre le 10 juillet dernier, le Sénat a adopté le 16 juillet dernier le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Le texte prévoit, afin de simplifier les relations entre l’administration et les administrés et d’accélérer les délais de réponse, que le silence de l’administration deux mois après réception d’une demande ne vaudrait plus rejet comme cela est le cas jusqu’à présent mais acceptation.

Dès lors, le principe deviendrait l‘exception et l’exception le principe.

Sauf que les exceptions au nouveau principe demeureront nombreuses, ce qui restreindra considérablement la portée du texte.

Le décret n°2013-467 du 4 juin 2013 relatif au montant de la contribution spéciale instituée par l’article L. 8253-1 du code du travail a été publié au journal officiel le 6 juin dernier et est entré en vigueur le 7 juin dernier.

Ce décret modifie les dispositions du code du travail et prévoit une modulation dans les montants de la contribution spéciale due par l’employeur d’un salarié étranger sans titre de travail. Ainsi, au plus égal à 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti, le montant de la contribution sera minoré à 2.000 fois le taux horaire minimum lorsque:

• il n’existe pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que celle concernant l’absence de titre de travail du travailleur étranger;

• lorsque l’employeur s’est acquitté du paiement des salaires et indemnités au salarié étranger sans titre.

Dans cette dernière hypothèse, le décret prévoit également une autre minoration du montant de la contribution spéciale (réduit à 1.000 fois le taux horaire du minimum garanti) lorsque le procès verbal d’infraction ne mentionne l’emploi que d’un seul étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.