Catégorie : Uncategorized

L’arrêté du 25 mars 2013 modifie le code de l’urbanisme sur quatre points :

• la possibilité de confier aux collectivités territoriales l’assiette et la liquidation des taxes d’urbanisme a été supprimée avec l’article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010;

• la nouvelle numérotation des transferts et modifications des permis de construire ou d’aménager est matérialisée par l’ajout de la lettre T ou M;

– le formulaire CERFA déjà existant est intégré dans le dispositif réglementaire de la déclaration préalable spécifique à un lotissement ou à une division foncière;

• les articles A. 520-1 et A. 520-2 du code de l’urbanisme sont mis à jour pour tenir compte de la réforme des permis de construire entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et de la réorganisation des services extérieurs du ministère de l’égalité des territoires et du logement.

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet prochain.

A la suite d’un surcroît d’activités dernièrement, je n’avais pas eu le temps de remonter cet article sur le Cabinet qui a été publié dans le numéro 267 de février 2013 du magazine Entreprendre.

Un cabinet généraliste au service des ses clients

L’apparition des technologies internet a modifié l’exercice de la profession et a également complexifié l’arsenal législatif.

Construire une relation privilégiée avec le client et tisser ainsi un lien de confiance avec lui est fondamental pour comprendre un domaine juridique de plus en plus complexe et obtenir des résultats concrets.

Dans l’arrêt n°536 du 19 mars 2013 (11-28.845), la Cour de cassation a annulé le licenciement d’une salariée d’une crèche et halte garderie gérée par une association privée.

La salariée avait été licenciée pour faute grave au motif qu’en portant le voile islamique elle avait contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l’association.

La salariée licenciée s’estimant victime d’une discrimination au regard de ses convictions religieuses avait saisi le Conseil de Prud’hommes qui a déclaré le licenciement fondé tout comme la cour d’appel.

La Cour de cassation énonce en premier lieu que le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

En deuxième lieu, la Cour indique que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché.

En troisième lieu, la Cour retient que le règlement intérieur de l’association en cause instaure une restriction générale et imprécise et ne répondait pas aux exigences précitées imposées par le code du travail.

La Cour de Cassation en conclut que le licenciement prononcé pour un motif discriminatoire était nul et a annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel.

L’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs a été publié au Journal Officiel le 21 mars dernier.

Cet arrêté indique les modalités pratiques de fonctionnement de la procédure de communication électronique dénommée Télérecours.

L’inscription à cette application s’effectue sur invitation de la juridiction administrative; elle comporte un identifiant et un mot de passe dont la durée de validité est d’un mois.

Toutefois les avocats adhérents au Réseau Virtuel Privé des Avocats peuvent s’inscrire directement à l’application en se connectant par l’intermédiaire du dispositif d’identification électronique sécurisé, soit le RPVA.

La loi n°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération a été publiée au journal officiel le 3 mars dernier.

Le contrat de génération permet aux entreprises de bénéficier d’une aide publique lorsqu’elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune âgé de moins de 26 ans, tout en maintenant dans son emploi un salarié âgé d’au moins 57 ans pendant la durée de l’aide ou jusqu’au départ à la retraite.

Les modalités d’application de ce contrat de génération dépendront de la taille de l’entreprise.

Le dispositif est entré en vigueur le 4 mars dernier mais ne sera effectif concrètement que lorsque des décrets pris en Conseil d’Etat auront été publiés.

L’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Cette disposition législative est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Une circulaire du 24 février 2012 prise par le Ministre de la Fonction Publique a apporté des précisions concernant l’application de ce jour de carence.

A la fin du mois de février dernier, la Ministre de la Fonction Publique a annoncé son souhait d’abroger le jour de carence institué dans la fonction publique.

Cependant, en attendant la prise d’un texte en ce sens, le Conseil, d’Etat vient de rappeler dans un arrêt du 1er mars dernier la légalité de la circulaire du 24 février 2012.

La circulaire du 7 janvier 2013 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2013 a précisé que les plafonds d’admission applicables aux ressources pour l’aide juridictionnelle partielle ou totale ainsi que les montants des correctifs familiaux étaient les mêmes que ceux prévus pour l’année 2012.

Pour l’aide juridictionnelle totale, le plafond des ressources est ainsi fixé à la somme de 929€.

Pour l’aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à la somme de 1.393 €.

Concernant le montant des correctifs familiaux, ils sont fixés à la somme de 167 € (18% du plafond de l’aide totale) pour les deux premières personnes à charge. Pour la troisième personne à charge et les suivantes, le montant des correctifs familiaux est fixé à la somme de 106 € (soit 11,37% du plafond de l’aide totale).

La loi n°2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité, issue de la proposition de loi présentée par M. SUEUR le 23 novembre 2012 (voir billet du 3 décembre 2012) a reporté au 1er janvier 2015 l’application des dispositions de la loi du 13 décembre 2011 concernant la suppression des juridictions et juges de proximité.

En matière civile, la juridiction de proximité demeure compétente pour connaître des procédures en cours jusqu’au premier jour du septième mois suivant le 1er janvier 2015, date à compter de laquelle ces procédures sont transférées en l’état au tribunal d’instance.

Dans les procédures transférées au tribunal d’instance par l’effet de la loi du 13 décembre 2011, les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant le 1er janvier 2015 pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d’instance.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de reconnaître la responsabilité de l’Etat dans l’explosion de l’usine AZF de Toulouse survenue le 21 septembre 2001 en annulant le jugement rendu par le Tribunal administratif de Toulouse le 30 septembre 2010.

La Cour a mis en exergue des carences des services de l’Etat dans la surveillance de l’usine – installation classée- en « (…) ne détectant pas ou en s’étant abstenus de sanctionner des défaillances visibles et prolongées de l’exploitant du site source de risques majeurs dans une zone de forte densité urbaine(…) » fautives et de nature à entraîner la responsabilité de l’Etat.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a octroyé aux requérants la somme de 2.500 euros à titre d’indemnisation, tous préjudices confondus, en évaluant à 25% la perte de chance sérieuse d’échapper au risque d’explosion tel qu’il s’est produit et d’éviter tout ou partie des dommages subis en raison de cette explosion.