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Le décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les Cours Administratives d’Appel et les tribunaux administratifs a mis en place Télérecours qui permet la transmission des requêtes présentées par un avocat ou des administrations, mais également des écritures et des productions par voie électronique et à tous les stades de la procédure contentieuse.

Cette application va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013 en commençant à compter du 2 avril prochain pour le Conseil d’Etat, les Cours Administratives d’appel de Nancy, Nantes et les tribunaux administratifs de leur ressort et à l’automne 2013 pour les six autres Cours Administratives d’appel (à savoir Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Paris et Versailles) et les tribunaux administratifs de leur ressort.

Les décrets d’application de la loi n°2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ont été pris le 18 janvier 2013 et publiés au Journal Officiel de la République Française le 20 janvier dernier.

Le décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 concerne les fonctionnaires et le décret n°2013-68 du 18 janvier 2013 les agents non titulaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière).

Ces deux décrets fixent les conditions d’attribution du congé pour solidarité familiale et de versement de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Les deux décrets prévoient des règles communes aux trois fonctions publiques.

Le congé peut être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours ou sous forme d’un service à temps partiel (50%, 60%, 70% ou 80%) et ne peut pas excéder six mois.

Les deux décrets sont entrés en vigueur dès le 21 janvier 2013.

La loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 et le décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 ont modifié les obligations des employeurs en matière d’égalité hommes/femmes.

La circulaire du 18 janvier 2013 (NOR : ETST1302066C) a précisé les modalités d’application de ces mesures législatives et réglementaires pour renforcer l’effectivité du droit en matière d‘égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publié le 24 novembre 2012. Il est venu déterminer en fonction des objectifs de la gestion des cadres d’emplois, les cadres d’emplois et grades de la fonction publique territoriale auxquels les agents peuvent accéder et les modalités selon lesquelles sont définis, pour chaque agent candidat, le ou les cadres d’emplois qui lui sont accessibles. Il fixe le mode de recrutement retenu pour l’accès à chaque cadre d’emplois et grade et les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d’emplois des agents déclarés aptes.

L’annexe de ce décret mentionne la liste des grades des cadres d’emplois et corps dans lesquels les agents remplissant les conditions peuvent être nommés en application de l’article 18 de la loi du 12 mars 2012 :

–          L’annexe 1 indique les recrutements dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale par la voie des sélections professionnelles ;

–          L’annexe 2 précise les recrutements dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale par la voie de recrutements réservés sans concours;

–          Les annexes 3 et 4 correspondent aux recrutements dans les corps des administrations parisiennes (article 2 du décret n°2012-1293).

Je vous souhaite une très bonne nouvelle année.

Je vous remercie pour votre confiance et espère que vous serez de plus en plus nombreux à lire mes billets d’actualité.

Le conseiller territorial a été crée par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et devait se substituer aux conseillers régionaux et aux conseillers généraux et ce dans un but de simplification de l’organisation territoriale. Il devait voir le jour en 2014 mais a été supprimé par l’Assemblée Nationale qui a adopté dans sa séance du 20 novembre dernier une proposition sénatoriale en ce sens. L’acte III de la décentralisation reste au coeur des débats.